Vérifier remplir les données liées au solde définitif des comptes :

Le motif de déclaration
- ⚠️ Si la clause de retour à meilleure fortune prévoit plusieurs versements, il est nécessaire d'attendre la réception de l'intégralité des sommes avant de procéder à la déclaration du solde définitif des comptes. Une déclaration au fil des versements n'est pas possible, car toute saisie entraîne la clôture du dossier.
Le montant total des récupérations
⚠️ Attention, le montant de votre récupération ne doit excèder le montant de votre crédit.
ℹ️ Les deux motifs « Remboursement total par le débiteur » et « Remboursement total par l’assurance » sont désactivés, car, pour le moment, la saisie d’un solde définitif des comptes n’est possible qu’à la suite d’un versement final.

Une fois ces informations remplies vous avez le résultat du solde définitif des comptes.

Le montant des reversements à l'Etat sera prélevé sur le compte mandat SEPA des commissions sous une durée de 15 jours à partir du mardi qui suit
Le reporting de prélèvement sera envoyé à l’adresse email associé au compte mandat SEPA des commissions

Solde définitif des comptes