Faire une demande d'acte de gestion
Directement depuis votre espace partenaires vous pouvez déposer des demandes de :
Décaissement
Modification de l'investissement (remboursement anticipé, conversion, réaménagement)
Mise en jeu (redressement judiciaire, liquidation judiciaire, liquidation amiable)
Avance de trésorerie
Cession
Choisir le contrat sur lequel déposer une demande
Pour déposer une demande d'acte de gestion, vous devez renseigner un SIREN et sélectionner l'accord de garantie ou l'utilisation de la garantie sur lequel vous souhaitez faire un acte de gestion.
Attention, en fonction de l'acte que vous souhaitez réaliser, les règles suivantes doivent être respectées :
Déclaration de décaissement :
Vous ne devez choisir qu'un seul accord de garantie à décaisser à la fois. Cependant, il est possible de faire plusieurs décaissements en même temps sur cet accord.
Réaménagement, conversion, remboursement anticipé :
Vous ne devez sélectionner qu'une seule utilisation de la garantie pour faire des modifications de l'investissement.
Clôturer une ligne :
La confirmation de l'avance n'est possible qu'après constatation de la perte dans vos comptes.
Cession avec plus-value et neutre :
La cession saine peut être faite sur une ou plusieurs utilisations de garantie d'un ou plusieurs accords de garantie.
Cession avec moins-value
La cession avec moins-value peut être faite sur une ou plusieurs utilisations de garantie d'un ou plusieurs accords de garantie.
Mise en jeu :
La mise en jeu peut être faite sur une ou plusieurs utilisations de garantie d'un ou plusieurs accords de garantie.
Avance de trésorerie
La confirmation de l’avance n’est possible qu’après constatation de la perte dans vos comptes.