Déposer une demande d'indemnisation PGE
Depuis votre tableau de bord, cliquez sur Nouvelle demande, puis sur Demande d'indemnisation PGE.
Rappel processus - Garantie PGE.pdf
240.5 KoQuelques rappels sur les règles d'indemnisation
Avant de commencer prenez connaissance des règles d'indemnisation en vigueur :
- la règle de garantie
- le montant du règlement
- le cas de la restructuration (amiable ou judiciaire) supérieure à 6 ans.
Si vous remplissez ces conditions, cliquez sur Valider et continuer.
Rechercher mon contrat
Depuis la barre de recherchez renseignez le numéro d'immatriculation (SIREN).
Cliquez ensuite sur Suivant.
Confirmer les caractéristiques du prêt
Vous retrouvez les informations sur l'entreprise financée lors de la mise en place du crédit, ainsi que les informations sur le prêt octroyé. Veillez à vérifier ces informations.
Le champ portant la mention "montant réellement octroyé au client" permet de déterminer si votre PGE fait l'objet d'une proratisation en raison du dépassement des 25% du chiffre d'affaires. Vous devez donc indiquer le montant figurant sur votre contrat de prêt.
D'autre part, le total bilan n’étant pas demandé lors de la mise en place du prêt, nous vous invitons à la compléter.
Saisir les informations pour l'indemnisation
Complétez l'ensemble des informations demandées.
À noter qu'une sauvegarde ou un redressement judiciaire ne permettent pas de justifier d’une perte finale, il s’agira nécessairement d’un versement provisionnel.
Si le prêt est égal ou supérieur à 500 000 euros, une dernière page vous permettra d’ajouter les documents nécessaires avant validation de votre demande. Si votre prêt entre dans une procédure de contrôle, vous recevrez un mail afin que vous déposiez vos document.
Puis finalisez la demande en ajoutant les différentes pièces justificatives.
À noter qu'une sauvegarde ou un redressement judiciaire ne permettent pas de justifier d’une perte finale, il s’agira nécessairement d’un versement provisionnel.
Si le prêt est égal ou supérieur à 500 000 euros, une dernière page vous permettra d’ajouter les documents nécessaires avant validation de votre demande. Si votre prêt entre dans une procédure de contrôle, vous recevrez un mail afin que vous déposiez vos document.
Puis finalisez la demande en ajoutant les différentes pièces justificatives.