Déclaration d'une procédure d’écrêtement

Dans le cadre d'une restructuration en procédure du Prêt Garanti par l'État (PGE), et lorsqu'un versement provisionnel a été effectué dans le cadre de cette restructuration ou a été obtenu lors de la survenance d'un événement de crédit ayant donné lieu à la mise en jeu de la garantie de l'État, un mécanisme de reversement entre l'établissement prêteur et l'État est instauré.

Ce reversement, effectué au début de chaque année, est déterminé par une formule prenant en compte divers paramètres liés aux remboursements.