Retrouvez-ici les définitions des statuts des utilisations contentieuses visiblent dans BEL Partenaires pour les contrats en notification.

Statuts - utilisations contentieuses	Définitions
Mise en jeu	Transmission de l’information de la survenance d’un événement contentieux à Bpifrance valant activation de la garantie. Cette mise en jeu doit être faite dans un délai d’un an à partir de la survenance de l’évènement pour la plupart des produits.
Mise en jeu validée	L’étude de la demande de mise en jeu de l’établissement garanti à permis de conclure que ce dernier a respecté les conditions générales et particulières de la garantie. La garantie est acquise à l’établissement de crédit garanti sous réserve du bon déroulé des opérations de recouvrement.
Clôturée (réglée en perte finale)	Le dossier est terminé après que nous ayons réglé notre part garantie à l’établissement partenaire garanti.
Réglée (réglée à titre d’avance)	Le dossier a fait l’objet d’un règlement à titre d’avance, avant constatation de la perte finale.
Clôturée (indemnisation d’avance)	Le dossier a fait l’objet d’un règlement à titre d’avance et est désormais clôturé après cette indemnisation.
Déchue	La garantie est définitivement perdue en raison du non-respect de nos conditions générales d’intervention ou des conditions particulières liées au crédit.
Déchéance de la garantie (franchise de garantie)	L’événement générateur de la mise en jeu est intervenu dans un délai de 9 mois à compter de la mise en place alors que la société garantie a plus de 3 ans à la date de mise en place. Conformément à nos conditions générales d’intervention, l’opération financée n’est plus garantie du fait de la mise en contentieux dans cette période de franchise.
Déchéance de la garantie (mise en jeu hors délai)	L’établissement de crédit garanti à effectué la mise en jeu de la garantie postérieurement au délai d’un an à partir de la date de survenance de l’événement générateur de contentieux fixé par nos conditions générales d’intervention.
Clôturée (remise en gestion normale)	L’utilisation contentieuse à fait l’objet d’une remise en gestion saine suite par exemple, à la mise en place d’un plan dans le cadre d’un redressement judicaire ou d’une sauvegarde. L’établissement garanti doit faire une nouvelle mise en jeu en cas de survenance d’un nouvel événement contentieux sur le prêt garanti.

Comprendre les statuts des accords et des utilisations

Comprendre les statuts des accords et des utilisations